AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou sur autrui

par les mots  :

, sur autrui ou sur un animal

Cet amendement a pour objectif d’acter que la crainte d’actes exercés sur un animal faisant l’objet d’un lien affectif de la part de la victime peut engendrer chez celle-ci un état de peur ou de contrainte contribuant à l’établissement d’un contrôle coercitif.

Cette disposition est conforme à la directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui établit que « l’utilisation d’animaux de compagnie pour faire pression sur la victime » pourrait faire partie des situations nécessitant une attention particulière lors de l’évaluation des besoins de protection et de soutien de la victime.

Une récente méta-analyse de la littérature scientifique ( 1) indique que 12 à 75% des femmes victimes de violence conjugale déclarent que leur partenaire menaçait de nuire à l’animal et 23 à 77% signalent une violence réelle (préjudice physique, négligence ou meurtre).

Les objectifs principaux de ces menaces et mauvais traitements rapportés sont de « contrarier les femmes et les enfants », « reprendre le contrôle de la situation ou de la dispute » et « d’exercer un contrôle sur la situation » en  blessant, intimidant et terrorisant le partenaire.

Des études américaines (2) estiment que 48% des victimes de violences domestiques retardent leur départ en raison de l’animal, la crainte d’actes exercés sur l’animal affectant leur décision de demander de l’aide, de planifier leur sécurité et de mettre fin à la relation abusive.

Dans une revue systématique de la littérature de 2024, analysant la corrélation entre les violences domestiques et celles exercées sur les animaux, les auteurs soulignent que les animaux de compagnie sont souvent utilisés comme instruments indirects de violence pour contrôler ou punir les victimes, lesquelles peuvent mettre leur propre intégrité en danger pour tenter de protéger leurs animaux de compagnie contre les dommages causés par l’agresseur (3).

Ainsi, établir que l’animal faisant l’objet d’un lien affectif de la part de la victime peut être utilisé comme moyen de coercition participe d’une meilleure prévention et d’une meilleure prise en charge des personnes victimes de violence conjugale.

1(Cleary, M. et al. (2021) Animal abuse in the context of adult intimate partner violence: A systematic review. Aggression and Violent Behavior, 61, 101676.

2 Selective battering of the family pet: Anthrozoös: Vol 17, No 1

3 Barbosa-Torres, C., Bueno-Galán, M.M., Bueso-Izquierdo, N., & Cantillo-Cordero, P. (2024). Intimate partner violence and domestic violence linked to animal abuse: A review of the literature. Current Psychology. 43(41), 32200-32209. 
https://link.springer.com/article/10.1007/s12144-024-06731-w