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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-14 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 6, prolongeant la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures pour certaines infractions pénales. (meurtre, assassinat, empoisonnement, viols), introduit par le Gouvernement lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale.
Nous adaptons de plus en plus la procédure pénale, avec une multiplication des textes législatifs faits de dérogations exceptionnelles au droit commun et de procédures spéciales.
En plus de nuire au travail des professionnels de la justice, qui doivent sans cesse s’adapter aux nouvelles règles procédurales, la multiplication des procédures dérogatoires est sans effet sur le phénomène criminel et nous rognons d’année en année sur les libertés individuelles et sur le respect du droit de la défense, au mépris des principes cardinaux de la justice.