AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un …° ainsi rédigé :

« …° Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un viol ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de l’enfant, ou sur un enfant de la fratrie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné ; ».

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de libérer les enfants victimes d’inceste par ascendant de toute obligation alimentaire à l’égard du parent condamné. Pour la reconnaissance de ces victimes, il est important d’inscrire clairement dans la loi qu’aucune obligation ne peut peser sur ces enfants, victimes d’agressions incestueuses, à l’égard du parent agresseur.

Cet amendement est une traduction de la préconisation n°68 du rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIVIISE)

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond