AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 6 de la proposition de loi prévoit une prolongation supplémentaire de la garde à vue, pour une durée totale de soixante-douze heures, pour les crimes de meurtre et de viol sur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et pour le crime d'empoisonnement. 

La création d'un régime dérogatoire de prolongation de la garde à vue pour ces seules infractions ne paraît pas cohérent ni justifié.

En effet, il n'est pas établi que les infractions en cause se caractériseraient par des investigations plus complexes ou plus poussées que d'autres infractions criminelles qui relèvent du droit commun de la garde à vue - à l’instar des autres formes du meurtre et du viol, pour lesquels une prolongation de la garde à vue n'est prévue que lorsqu'ils sont commis en série (art. 706-88 du code de procédure pénale) - alors même que la complexité de l'infraction constitue l'un des critères par lesquels le Conseil constitutionnel apprécie la proportionnalité d'un éventuel allongement de la durée de la garde à vue (voir, par ex., ses décisions n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 et n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023).

Comme l'ont souligné un grand nombre de magistrats et d'enquêteurs, l'intérêt opérationnel d'une telle mesure apparaît très limité dès lors que les actes d’enquête relatifs à ces infractions ont le plus souvent lieu dans le cadre d’une information judiciaire ; s'agissant de la protection des victimes, le défèrement de l'auteur à l'issue de la garde à vue et son placement en détention provisoire constituent l'orientation privilégiée compte tenu de la gravité des infractions.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 6.