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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-11 24 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SCHALCK et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 4 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 4, conformément à la position constante de la commission en matière de demandes de rapport au Gouvernement.