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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1ère lecture) (n° 279 ) |
N° COM-1 rect. 25 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD et BONNEAU, Mme GACQUERRE, M. LAUGIER, Mmes LOISIER et PATRU, M. PILLEFER, Mmes TETUANUI, VERMEILLET, SOLLOGOUB et PERROT, MM. MENONVILLE et LAFON, Mmes JACQUEMET, HERZOG et DEVÉSA, M. DELCROS, Mme de LA PROVÔTÉ et M. CANÉVET ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.