AMENDEMENT

Après l'article 5 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Les données recueillies correspondant aux demandes d’aides, aux chantiers de travaux et aux contrôles réalisés au titre de la prime de transition énergétique sont transmises à l’agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, à des fins d'information, de suivi du parcours du consommateur, de lutte contre la fraude et de coordination des contrôles par les organismes compétents. Ces données sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du consommateur. »

Cet amendement vise au recueil et à la centralisation des données par l'ANAH, sous un format accessible aux organismes de contrôle et de qualification des entreprises, afin d'améliorer la coordination pour la lutte contre la fraude et identifier, par le croisement des informations, les schémas évolutifs des fraudeurs. Alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergies, cette centralisation des données simplifierait le travail de détection et de lutte contre les fraudes industrialisées pour les administrations, organismes de contrôle et de qualification des entreprises, dont les moyens demeurent limités face à des organisations criminelles très organisées. Cette base de données peut être financée au titre du fonds pour la transformation de l'action publique.