SOUS-AMENDEMENT

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Le 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux mentionnés aux 1° à 3° sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le crédit d’impôt ne peut être accordé si la sous-traitance excède un niveau de deux rangs ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance ne respecte pas les critères de qualifications exigés au présent 2 pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°. » »

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Après le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la prime de transition énergétique prévue au présent II ne peut être accordée si la sous-traitance excède un niveau de deux rangs ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance ne respecte pas les critères de qualifications exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts.  » »

III. - Alinéa 7

Remplacer : 

II. 

Par 

III.

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°20, et par voie de conséquence l’article 3 ter, afin de rendre l’interdiction de sous-traitance en cascade au-delà de 2 rangs la plus effective possible juridiquement, tout comme l’interdiction pour une entreprises non qualifiée RGE de sous-traiter à une entreprise RGE, ceci afin de fermer une voie d’accès majeure pour la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique. Les dispositions proposées s’inspirent de l’amendement n°38 de monsieur le Rapporteur.