SOUS-AMENDEMENT

I. Alinéa 3 

Compléter la phrase par les mots :

ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance ne respecte pas les critères de qualifications exigés au présent 2 pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°. 

II. Alinéa 5

Compléter la phrase par les mots :

ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance ne respecte pas les critères de qualifications exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts.

Ce sous-amendement vise à rétablir dans la rédaction de l’article 3 ter, proposée par l’amendement n°38, l’interdiction pour une entreprise qui ne dispose pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter à une entreprise qualifiée RGE. 

Cette disposition est essentielle pour permettre de lutter efficacement contre les sociétés commerciales frauduleuses, sans aucune qualification, dont le seul objectif est la captation des aides publiques par le démarchage agressif de clients, sur certains territoires ou toute la France, et avec des offres du type "Pompe à chaleur à 1 euro".

Or ces sociétés frauduleuses ont accès à ce marché aidé de la rénovation uniquement grâce à la possibilité de sous-traitance à des entreprises qualifiées RGE. En interdisant la sous-traitance par une société non qualifiée, le législateur participera à fermer une voie d’accès importante aux fraudes qui ont coûté plus de 400 millions d’euros selon Tracfin pour MaPrimeRénov en 2023.