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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Lutte contre les fraudes aux aides publiques

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-37

13 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis


ARTICLE 3 BIS C (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 bis C qui est déjà satisfait par le droit existant depuis l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025 et dont le maintien dans la présente proposition de loi s’avère par conséquent inutile.

L’article 3 bis C vise à permettre aux administrations fiscales et aux organismes et de sécurité sociale de se communiquer toutes les informations sur leurs usagers respectifs qui sont pertinentes pour faciliter le recouvrement des impôts et des cotisations sociales. Cet article est identique à une disposition introduite par l’article 162 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 au sein de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales.