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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Lutte contre les fraudes aux aides publiques

(1ère lecture)

(n° 274 )

N° COM-36

13 mars 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis


ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU)


I. Alinéa 1

Remplacer les mots :

, des informations ou des traitements

Par les mots :

ou des informations

II. Alinéa 2 et 3

Remplacer les mots :

, les informations et les traitements

Par les mots :

et les informations

III. Alinéa 8

Remplacer les mots :

, informations ou traitements

Par les mots :

ou informations

Objet

Amendement rédactionnel.