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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-35 13 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis ARTICLE 2 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
contenues dans le fichier tenu
par les mots :
qu’elle détient
Objet
Amendement rédactionnel.