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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-33 13 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au III de l’article L. 561-25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies »
Objet
L’article 2 bis de la proposition de loi étend le droit de demande d’informations de Tracfin à trois catégories d’entités exposées à certaines fraudes aux finances publiques :
- les conseillers en gestion d’affaires ;
- les plateformes de facturation électronique ;
- les plateformes de domiciliation.
Cet amendement de coordination étend à ces trois entités l’interdiction de divulgation des informations relatives à l'exercice du droit de communication de Tracfin.