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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-31 13 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéa 13 et 14 :
Remplacer ces alinéas par les alinéas :
2° La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est remplacée par la ligne suivante :
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L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-3 | Résultant de la loi n° du contre toute les fraudes aux aides publiques |
»
Objet
Amendement de coordination.