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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-30 13 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré
par les mots :
manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse
Objet
Amendement rédactionnel.