AMENDEMENT

Après l'article 3 bis C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 12° ainsi rédigé : 

Article L166H 

1° Les greffiers des tribunaux de commerce, mentionnés et répondant aux obligations prévues au titre IV du Livre VII du code de commerce, peuvent sans limitation du nombre de demandes avoir communication des données cadastrales dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.

2° Les données recueillies ne peuvent pas être cédées à des tiers.

3° Cette disposition fait l'objet d'une expérimentation de deux ans. Elle fait l'objet d'une évaluation à l'issue du délai. 

Il serait pertinent de mettre en œuvre une expérimentation de connexion entre les greffiers des tribunaux de commerce et les bases de données de la Poste ou du cadastre afin de pouvoir détecter les adresses qui seraient inexistantes.
Cette possibilité d’interrogation renforcerait la fiabilisation des créations d’entreprises et, intervenant en amont du processus, elle éviterait la création de structures fictives ou frauduleuses.

L'objet du présent amendement émane des 15 propositions faites par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.