AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme BRIQUET, MM. MICHAU et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, RAYNAL, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3 TER (NOUVEAU)

Rédiger ainsi cet article :

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 200 quater est ainsi modifié :

a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. »

b) Le deuxième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise principale qui réalise la facturation et l’entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter. »

2° Le 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les travaux mentionnés aux 1° à 3° sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le crédit d’impôt ne peut être accordé si la sous-traitance excède un niveau de deux rangs ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance ne respecte pas les critères de qualifications exigés au présent 2 pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°.

II.– Après le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la prime de transition énergétique prévue au présent II ne peut être accordée si la sous-traitance excède un niveau de deux rangs ou si l’entreprise ayant recours au contrat de sous-traitance ne respecte pas les critères de qualifications exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts.

III.– Lorsque les travaux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment sont réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, prévu à l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et sont conditionnés à un signe de qualité de l’entreprise prévu au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts, l’entreprise principale qui réalise la facturation et l’entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.

Objet

L’article 3 ter permet de limiter la sous-traitance à deux rangs et d’interdire aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov.

Dans un souci de cohérence, cet amendement proposé par la CAPEB - Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment et porté par le groupe SER vise à étendre ces mesures au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), dont la réalisation des travaux dans le secteur du bâtiment requiert également une qualification RGE.

Dans le même esprit que l'article initial, ses dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique, en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE.

Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élèvent à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. Ces fraudes, souvent dues par des sociétés organisées, sapent la confiance des particuliers et des professionnels dans ces dispositifs d’aide.