AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 quater est ainsi modifié :

a) Le b du 1 ter est complété par les mots : « et dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs. »

b) Le deuxième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise principale qui réalise la facturation et l’entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du 1 ter. »

2° A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « principale qui réalise la facturation et, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l’entreprise sous-traitante, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs ». 

II. Lorsque les travaux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment sont réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, prévu à l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et sont conditionnés à un signe de qualité de l’entreprise prévu au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du Code général des impôts, l’entreprise principale qui réalise la facturation et l’entreprise sous-traitante respectent ces critères de qualification, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.

L'article 3 ter propose de limiter la sous-traitance à deux niveaux et d'interdire aux entreprises non titulaires de la qualification "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d'aide MaPrimeRénov'. Cet amendement vise à étendre ces mesures au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), où la réalisation des travaux dans le secteur du bâtiment requiert également une qualification RGE.

Ces dispositions cherchent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique, en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d'importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov' que pour les CEE. Selon Tracfin, les fraudes liées à la rénovation énergétique s'élèvent à 400 millions d'euros pour MaPrimeRénov' et 480 millions d'euros pour les CEE. 

Un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 souligne que les fraudes significatives et l'effet rebond réduisent l'efficacité réelle des actions menées dans le cadre des CEE. Le rapport critique également le manque de transparence et la gestion insuffisante du dispositif, profitant davantage aux entreprises du secteur énergétique et à des sociétés de conseils spécialisées, tout en étant une source potentielle de fraude.

En renforçant les exigences de qualification et en limitant les niveaux de sous-traitance, cet amendement vise à améliorer la qualité des travaux réalisés et à restaurer la confiance dans les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique.

Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).