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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-17 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les 6 mois de la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité, le coût et les modalités de création et d'accès d'un fichier national des personnes exclues des marchés publics.
La gestion pourrait être confiée aux greffes dans le cadre de leurs missions de service public
Objet
L'objectif de la proposition de loi est de lutter contre la fraude.
Une partie des dispositifs concerne la fraude "export" c'est-à-dire après le versement des aides.
L'objectif du présent amendement est de prévenir plus en amont avant le versement par une meilleure information des organismes payeurs ou des acheteurs publics.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond