commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre les fraudes aux aides publiques (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-12 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PLA ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le dernier alinéa du 2
par les mots :
Le deuxième alinéa du 2
Objet
Amendement rédactionnel.
L’alinéa visé de l’article 3 ter, concerne le respect des critères de qualification par les entreprises et les sous-traitants et relève donc du deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts qui concerne le « respect de critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter », et non le dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater qui porte sur les « conditions de qualification des auditeurs ».