AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GUHL, MM. MELLOULI, JADOT, SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie au demandeur, par écrit, les motifs justifiant la prorogation ainsi que la durée du délai accordé.

III. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 6 bis qui excluent les maires de la procédure d’autorisation d’urbanisme et qui empêchent le retrait des autorisations une fois délivrées. Ces mesures, en l’état, compromettent non seulement la sécurité des infrastructures à Mayotte, mais également le rôle des élus locaux dans la gouvernance de leur territoire.

Il est inconcevable qu’un établissement public prenne des décisions sans consulter les élus locaux. Une gouvernance efficace nécessite que l’association des maires, les cinq intercommunalités et le conseil départemental soient pleinement représentés dans les prises de décision. Des corps intermédiaires, comme le CESE, pourraient également être mobilisés pour apporter une expertise complémentaire. Ce sont les acteurs de terrain, profondément ancrés dans la réalité locale, qui sont les mieux placés pour garantir des infrastructures adaptées et durables.

Par ailleurs, l’article 6 bis prévoit l’impossibilité de retirer une autorisation d’urbanisme pendant deux ans, même en cas de danger avéré. Cette directive est inacceptable. Priver les autorités locales de la capacité d’annuler ou de corriger une décision met directement en péril la sécurité des habitants surtout dans un territoire confronté à des risques climatiques et environnementaux importants.

L’urgence ne doit pas justifier des décisions précipitées qui excluent les forces vives locales. Il est indispensable de maintenir l’avis des maires dans les procédures d’autorisation et de permettre le retrait des autorisations en cas de problème. Cet amendement reflète également une volonté de lever certaines contraintes, mais dans le cadre d’une stratégie qui favorise la participation active et le savoir-faire des acteurs locaux.