commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-70 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAGNEN, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BÉLIM et LE HOUEROU, M. ROIRON, Mmes FÉRET et NARASSIGUIN, MM. TISSOT, STANZIONE, REDON-SARRAZY, BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Les conditions dans lesquelles l’établissement peut déléguer au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Mayotte, créé en application des articles 6 à 8 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, une mission ayant pour objet d’accompagner les maîtres d’ouvrage privés, dans leurs travaux de reconstruction financés par les aides publiques.
Objet
Le CAUE de Mayotte a pour mission d’assister les maitres d’ouvrage privés, notamment les particuliers pour la conception de leur habitat.
Dans le contexte post-Chido, le CAUE de Mayotte, en relation avec le département et l’Etat, a contribué à diagnostiquer les dégâts.
Il convient désormais de mettre en place une nouvelle mission pour aider les propriétaires à reconstruire.
L'objectif est de renforcer l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant à chaque propriétaire un accompagnement technique personnalisé, et à l’État, une utilisation optimale des aides publiques, tout en assurant le respect des normes d’urbanisme et de construction.
Cet amendement, déposé en lien avec le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA). propose que l’ordonnance créant le futur établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte prévoit les conditions financières et matérielles dans lesquelles cet établissement délègue au CAUE de Mayotte une mission d’assistance auprès des maîtres d’ouvrage privés. Les fonds européens ou le Fonds vert permettront d’assurer le financement de cette mission déléguée.
Sur la base des données INSEE de 2017, le territoire comprend plus de 63 000 résidences principales réparties sur 75 villages.
Cette délégation permettrait au CAUE de confier des missions de vacation à des architectes inscrits au tableau de l’Ordre des architectes ou à des professionnels de la maîtrise d’œuvre établis à Mayotte afin d’assurer des permanences auprès des propriétaires.
Leurs missions consisteraient à les aider à évaluer les travaux nécessaires à la reconstruction de leurs biens, à les inciter à régulariser leurs constructions au regard des règles d’urbanisme, à les assister pour obtenir des aides financières publiques - le CAUE intervenant en qualité de tiers garant – et à en contrôler, pour le compte de l’Etat, leur usage.