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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-45 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
I. Supprimer la première phrase.
II. En conséquence, à la seconde phrase, supprimer le mot :
également
Objet
Amendement de correction juridique.
En l’état, la rédaction emporte le risque que des travaux soient réalisés en suivant des règles de construction différentes de celles en vigueur lors de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.