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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-30 rect. 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 18 |
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Alinéa 1
Après les mots :
secteurs agricole et maritime
insérer les mots :
incluant les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L.651-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le présent amendement vise à inclure au sein des dispositifs d’accompagnement des entreprises, les travailleurs indépendants exerçant en qualité d’avocat, lesquels relèvent d’un régime autonome non visé par la rédaction actuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.