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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-28 rect. 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La convention conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles, prévoyant les modalités de contrôle des bénéficiaires du revenu de solidarité active, peut être suspendue sur ce point jusqu’au 31 mars 2025.
Objet
Plusieurs dispositions sont prévues pour accompagner les demandeurs d’emploi en fin de droits, les entreprises, les indépendants, en revanche aucune disposition ne vient encadrer le risque de la perte de revenu pour les bénéficiaires du RSA qui ne seront pas en capacité de prouver leur recherche active d’emploi afin de maintenir leurs droits. Face à cette économie à l’arrêt, il est proposé de permettre aux acteurs visés de se soustraire à cette obligation de contrôle jusqu’au 31 mars 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.