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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-27 rect. 27 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUVAL et BUIS, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Après les mots :
étrangers en situation irrégulière
insérer les mots :
,ni réserver tout ou partie de leurs actions à ces seuls ressortissants.
Objet
La population mahoraise s’estime à ce jour discriminée et non bénéficiaire des actions caritatives menées. Les plats chauds sont par exemple distribués de manière journalière aux personnes en situation irrégulière, autour des camps, alors que bon nombre de mahorais sont encore privés de tout, incluant l’accès à l’électricité et à une alimentation régulière. Il est par suite nécessaire d’encadrer ces actions humanitaires afin qu’elles soient profitables à tous, en tout temps et en tous lieux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.