AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme RAMIA, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 15

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’association bénéficiaire de subventions publiques et de dons, rend public chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité faisant état de ses actions par commune, en prenant le soin d’indiquer les dates de ses actions et le nombre de bénéficiaires ainsi que la nature de la prestation fournie.

Objet

Cette rédaction s’inspire de celle de l’article 1 bis nouveau, afin de garantir une traçabilité des fonds et denrées récoltées pour les Mahorais.

S’il est certain que l’aide alimentaire arrive à Mayotte les conditions de sa distribution sont questionnées par la population qui indique ne pas y avoir accès. Il en va de même pour les 240 tonnes de bâches qui n’ont pas été reçues par l’essentiel de la population. Les fonds récoltés par les associations et fondations avoisinent les 45 millions d’euros. Pour autant la population ne voit pas son quotidien changer, étant toujours à la recherche de vivres et d’eau.

Dans ces conditions, afin d’éviter des détournements de toutes natures, il est proposé de rendre public un rapport annuel retraçant l’ensemble des opérations réalisées par ces associations à Mayotte.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.