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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-101 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU et ARTIGALAS, M. ROIRON, Mmes BÉLIM et FÉRET, M. FAGNEN, Mme NARASSIGUIN, M. TISSOT, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La réalisation d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures par le demandeur d’emploi figurant au plan d’action mentionnée au 3° de l’article L. 5411-6 du code du travail pour les personnes mentionnées à l’article L. 5411-1 du même code domiciliées à Mayotte est suspendue.
Objet
Cet amendement vise à suspendre l’application de la réforme du RSA à Mayotte, et notamment l’obligation de réaliser 15 heures d’activité par semaine.
La désorganisation des acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle inhérente aux suites du passage du cyclone Chido rend le respect de cette obligation très irréaliste : ces acteurs ne peuvent s’organiser pour réaliser ces 15 heures (stages en entreprise, formation professionnelle, etc.). Or si ces 15 heures d’activité ne sont pas réalisées, le versement du RSA peut être suspendu et l’allocataire radié.
Or, en l’état de la rédaction de l’article 21 du projet de loi, l’application de cette réforme du RSA reprendrait au 1er avril 2025, plaçant ainsi les allocataires du RSA dans de graves difficultés : suspension de versement, radiations abusives, etc.