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commission des lois |
Proposition de loi Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement (1ère lecture) (n° 244 ) |
N° COM-2 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
du préjudice subi
par les mots :
des souffrances et traumatismes subis
et la première occurrence du mot :
les
par le mot :
des
II. – Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois personnes, désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche sur l’avortement ou l’histoire des femmes ;
4° Trois professionnels de santé, désignés en raison de leurs connaissances dans le domaine de la santé gynécologique des femmes ;
5° Trois personnes, désignées en raison de leur engagement dans le milieu associatif pour le droit et l’accès à l’avortement.
Objet
La commission prévue par la proposition de loi a une vocation mémorielle et est destinée à recueillir des témoignages.
Elle s’inscrit dans le prolongement d’importants travaux déjà engagés par des historiens, notamment en partenariat avec l’INA.
Il est donc proposé de prévoir explicitement la présence d’historiens dans la commission et d’alléger sa composition.