commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 226 ) |
N° COM-3 17 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 3 |
I. – Alinéa 2
Remplacer la dernière occurrence du mot :
collectivités
par le mot :
communes
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de fonctionnaires
par les mots :
d’agents publics
Objet
Amendement visant d'une part, à élargir la composition des membres susceptibles de composer la réserve d'ingénierie à l'ensemble des agents publics territoriaux, et non seulement aux fonctionnaires territoriaux.
D'autre part, il propose de préciser les collectivités territoriales qui seront prioritairement les destinataires de la réserve d'ingénierie, à savoir les communes. Ce sont en effet ces dernières - notamment les rurales - qui sont les plus susceptibles d'avoir besoin de moyens humains supplémentaires au lendemain d'une crise relative à une inondation.