AMENDEMENT

Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… ° L’article L. 211-2 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures d’entretien régulier des cours d’eau » ;

b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les conditions dans lesquelles est effectué, par les propriétaires riverains chargés de l’entretien régulier des cours d’eau au sens de l’article L. 215-14 du présent code, l’entretien par le propriétaire afin de favoriser l’écoulement naturel des eaux dans son lit et prévenir la survenue des inondations. »

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les propriétaires riverains, chargés de l’entretien régulier des cours, effectuent cet entretien afin de favoriser l’écoulement naturel des eaux dans son lit et prévenir la survenue des inondations. 

Le dispositif clarifie les périmètres d’intervention des autorités lorsqu’elles sont amenées à intervenir dans les cours d’eau en substitution d’un propriétaire riverain afin de prendre à leur charge l’entretien du linéaire d’eau. Les règles générales ainsi définies permettront aux autorités publiques de savoir si leur intervention relève du régime d’autorisation ou de déclaration au titre de la "loi sur l’eau" et notamment de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ou si la simple obtention d’une déclaration d’intérêt général (DIG) est suffisante pour procéder aux travaux. 

Cette clarification du droit en vigueur, qui rejoint un souhait de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) rattachée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche répond à un impératif de sécurisation des travaux répondant à la condition de "l’entretien régulier".