AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CHAILLOU, MARIE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA et MM. TEMAL, Mickaël VALLET et VAYSSOUZE-FAURE

ARTICLE 1ER

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, auquel peuvent participer l’ensemble des parlementaires ayant assisté à l’audition,

par les mots :

de la commission des affaires européennes

Objet

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est favorable à ce que le Parlement français soit consulté sur le choix du candidat proposé par le Président de la République pour le poste de commissaire européen. La fonction de commissaire européen est éminemment politique et le choix de celui ou celle qui occupera cette fonction revêt, pour chaque Etat-membre, une dimension stratégique majeure. Par conséquent, il n'est pas satisfaisant que le Parlement soit tenu à distance de ce choix. Il est légitime que l'intéressé(e) puisse être auditionné(e) par les commissions compétentes, à savoir la commission des affaires européennes et que celles-ci se prononcent par un vote consultatif.

Cet amendement vise néanmoins à clarifier les modalités du vote pour prévoir que celui-ci n'est ouvert qu'aux membres des commissions des affaires européennes. Le dispositif proposé par le texte qui prévoit que pourraient participer au vote « l'ensemble des parlementaires ayant assisté à l'audition » ne nous parait pas solide juridiquement car il laisse une trop grande marge d'appréciation sur celles et ceux qui pourraient participer au vote. Faut-il avoir participer totalement ou seulement partiellement à l'audition? ; et si une participation partielle suffisait à pouvoir voter, selon quels critères peut-on considérer qu'un parlementaire a suffisamment participé à l'audition pour acquérir la qualité de votant?

Pour évacuer toute incertitude juridique, il est proposé que seuls les membres de la commission des affaires européennes puissent voter, comme cela est déjà le cas pour les nominations relevant de l'article 13 de la Constitution, pour lesquelles seules les membres de la commission compétente peuvent voter.