AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Louis VOGEL, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

I. – Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le III est ainsi modifié :

– Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque le vote a lieu dans le cadre d’une circonscription unique et pour les opérations référendaires, » ;

– Les mots : « ou au secteur » sont supprimés.

II. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au dernier alinéa de l’article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés.

III. – Après l’alinéa 5

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

3° Au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».

Objet

Cet amendement tend à prendre en compte l’impact du vote par correspondance tel qu’organisé dans les établissements pénitentiaires sur les élections locales et législatives.

Pour des raisons essentiellement logistiques, il a été choisi en 2019 de comptabiliser l’ensemble des bulletins de vote des personnes détenues dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d’implantation de l’établissement pénitentiaire. Or, une telle concentration de voix, qui peut constituer jusqu’à 11 % du corps électoral de la commune, est de nature à peser de manière disproportionnée sur l’issue du scrutin.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que, comme le notait en 2019 le Conseil d’État, le vote par correspondance, tel qu’il est organisé pour les personnes détenues, "conduit, pour les électeurs ayant recours à ce mode de vote, à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral."

Il est donc proposé de réserver cette possibilité aux seules élections dans lesquelles il existe une circonscription unique au niveau national, soit aujourd’hui l’élection présidentielle et les élections européennes.

Pour les élections dans lesquelles la circonscription est locale, il est proposé que les personnes détenues puissent voter dans le cadre d’une autorisation de sortie ou du vote par procuration dont le recours a été déjà élargi en 2019 pour les détenus et que la proposition de loi propose d’élargir encore.

Il s’agit donc d’une solution d’équilibre entre le souhait, partagé par tous, de favoriser la participation des détenus à la vie civique dans le cadre de leur réinsertion et la nécessité démocratique de conserver un lien entre les électeurs et le territoire dont ils choisissent les représentants.