AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de soutenir le financement des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments anciens à usage d’habitation, notamment par le biais d’une évolution ou d’une harmonisation des caractéristiques et des conditions d’octroi de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1470 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que des certificats d’économies d’énergies mentionnés au titre II du livre II du code de l’énergie.

Cet amendement vise à tirer les conséquences du contexte actuel de tensions budgétaires en substituant à la majoration de Ma Prime Rénov’ une demande de rapport du Gouvernement concernant les possibilités de soutiens financiers spécifiques à la rénovation énergétique des logements anciens.

En effet, en 2025, les crédits budgétaires dédiés à Ma Prime Rénov’ ont été réduits d’un milliard d’euros par rapport à 2024. En outre, les conditions actuelles d’octroi de la prime permettent déjà, dans certains cas, de réduire le reste à charge pour de lourdes rénovations du bâti ancien. Plutôt qu’une majoration systématique de Ma Prime Rénov’, il est donc proposé d’engager une réflexion sur les contours possibles d’un soutien spécifique à la rénovation énergétique des logements anciens qui éviterait tout effet d’aubaine tout en contribuant à l’atteinte des objectifs nationaux de résorption des passoires énergétiques.

Il est également proposé de mener une réflexion large sur les outils de financement à mobiliser en faveur de la rénovation respectueuse du bâti ancien, en associant non seulement Ma Prime Rénov’ mais aussi la valorisation des certificats d’économies d’énergie, éventuellement en prévoyant une harmonisation et un couplage de ces aides conformément aux recommandations de la commission d’enquête sur l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique