AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. L’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant, et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. » ;

II. Le 2° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

Le présent amendement propose une rédaction équilibrée visant à introduire des exigences supplémentaires pour mieux prendre en compte les spécificités techniques, architecturales et patrimoniales du bâti ancien lors de l’audit énergétique, sans pour autant imposer des contraintes normatives et financières excessives aux propriétaires de ces biens, qui représentent un tiers du parc de logements.  

Il est ainsi proposé de :

- s’assurer de compétences spécifiques à ce type de bâti pour tous les auditeurs réalisant ces audits énergétiques, lorsque le bâtiment présente un intérêt patrimonial ;

- prévoir une entrée en vigueur différée de cette nouvelle certification afin de laisser un délai suffisant à la profession pour s’organiser et ne pas créer un goulet d’étranglement préjudiciable au respect des obligations d’audit énergétique ;

- préciser que les propositions de travaux formulées par l’audit sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant, et garantissent une rénovation respectueuse du bâti.