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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

(1ère lecture)

(n° 124 )

N° COM-63

18 février 2025

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GUERET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 2

I. - Alinéas 10 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Les 1° à 3° du III sont abrogés.

II. - Alinéa 17

Remplacer le mot :

des

par le mot :

les

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.