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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (n° 124 ) |
N° COM-62 18 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111-9-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l’artificialisation s’entend telle que définie à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
II. - Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.