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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (n° 124 ) |
N° COM-61 18 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Après cet alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le 2° de l’article L. 132-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le bilan détaillé et chiffré de leur consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des dix années précédant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
Objet
L’amendement prévoit que l’Etat met à disposition des collectivités et de leurs groupements en amont du processus d’évolution de leurs documents d’urbanisme, les données de consommation passée d’Enaf dont elles ont besoin afin de planifier ladite évolution, en fonction de la territorialisation des objectifs de réduction de la consommation d’Enaf effectuée par les documents de niveau supérieur (documents régionaux de planification et, le cas échéant, schémas de cohérence territoriaux). Une fois transmises, ces données ne pourront plus être modifiées unilatéralement par l’Etat.
Il s’agit de sécuriser les collectivités dans le diagnostic établi en amont de la révision de leurs documents d’urbanisme.