AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article R. 101-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après le 7^ème alinéa, le III est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :  

 «3° Soit les surfaces utilisées pour les besoins d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets, dès lors qu’elles sont soumises à la réglementation ICPE et tenues d’une obligation de remise en état à la fin de leur exploitation. Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant de la catégorie 7°. »

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), le présent amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.

En effet, ces installations, en tant qu’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne de fait leur activité à une durée limitée dans le temps. À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site.

En 2020, 310 millions de tonnes de déchets ont été générées en France. Les déchets minéraux non dangereux représentent les deux tiers des déchets produits, soit 205 millions de tonnes. Le secteur de la construction est à l’origine de 69% de ces déchets. En 2020, tous déchets confondus, 54 % des déchets ont été recyclés contre 48 % en 2010. En ajoutant le remblayage pour les déchets minéraux, le taux de valorisation des déchets inertes s’élève, quant à lui, à 74 % (source : https://www.notre-environnement.gouv.fr/themes/economie/article/les-dechets#Ce-que-l-on-sait-des-dechets-de-la-France).

Or, les activités de valorisation de déchets sont aujourd’hui menacées par la raréfaction du foncier disponible dans tous les territoires. En effet, parmi les arbitrages opérés par les acteurs locaux, la mobilisation du foncier au service du recyclage des matériaux paraît nécessairement moins prioritaire que le développement de l’économie ou des services. La création de nouvelles plateformes de valorisation de déchets s’avère pourtant indispensable au retraitement et à la reformulation de nombreux matériaux (ex. lavage, concassage, criblage...). L’objectif de réutilisation des matériaux construction constitue donc un impératif écologique pour réduire les émissions de CO2 et préserver les ressources naturelles, aussi essentiel que la limitation de la consommation du foncier.

Au-delà de la réutilisation des déchets dans la construction, le manque d’infrastructures de traitement de déchets inertes dans les territoires risque de considérablement freiner les opérations de désartificialisation et de renaturation, car ces opérations nécessitent des exutoires pour assurer le traitement des volumes de terres excavées et ainsi permettre une réhabilitation optimale des sols. 

Ce manque d’exutoire risque également d’entraver le développement des technosols (sol reconstitué retrouvant ses fonctions essentielles) qui représente un potentiel majeur pour la désartificialisation. De même, le développement des bétons poreux (issu de différents matériaux inertes comme le sable ou les granulats) risque d’être entravé, alors même que son utilisation a démontré son efficacité en matière de captation rapide de la ressource en eau.  

C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.