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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (n° 124 ) |
N° COM-41 13 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC et JADOT, Mme GUHL et MM. SALMON et FERNIQUE ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit un nouvel assouplissement du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » en repoussant le calendrier de modification des documents d’urbanisme (SRADDET, SCoT, PLU (i) et carte communale) pour l’intégration des objectifs fonciers.
Il n’est pas possible d’envisager un quelconque assouplissement du calendrier sans garantie du maintien de l’objectif de 50% de réduction de l’artificialisation à 10 ans.