AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit l'abrogation de l’objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente. 

Cet article constitue une remise en cause du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » et ce recul est contre-productif.

Tout d’abord car il détourne le but initial de cet objectif : lutter contre les effets nocifs de l’artificialisation des sols. Avec cet article, les collectivités territoriales ne sont plus tenues de diviser par deux leur consommation foncière jusqu'en 2031.

Revenir au simple volontarisme des élus locaux pour s’auto-réguler ne marche pas, les chiffres de la consommation nationale actuelle des sols le montrent.

Sans objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et une application par tranche de 10 ans, s'il n’y a plus de règles communes, de calendrier, de période de référence ou de date intermédiaire, nous nous retrouverons sans effort déjà réalisé et l'atteinte du ZAN en 2050 sera impossible. 

Par ailleurs, cet article prévoit le maintien de la garantie communale d’un hectare après 2031. 

Elle est pourtant peu opérante au regard de l’esprit de la loi « Climat et Résilience », conduit à des effets pervers et à des incohérences, mais elle est également source d'inégalités entre territoires et complexifie la territorialisation des objectifs de sobriété foncière.

Il convient désormais d'assurer la stabilité de l'édifice législatif et réglementaire pour sécuriser la déclinaison territoriale en cours pour l’atteinte de l’objectif ZAN en 2050.