|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (n° 124 ) |
N° COM-37 rect. 18 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FAVREAU, Mme AESCHLIMANN, MM. SOMON et REICHARDT, Mmes CANAYER et JOSENDE, M. BOUCHET, Mme BELRHITI, MM. DUPLOMB, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, POINTEREAU et Cédric VIAL, Mmes BORCHIO FONTIMP et LASSARADE et M. CHEVROLLIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Objet
L’article L122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ».
L’attestation de réalisation de l’étude doit être transmise avant le dépôt du permis de construire au préfet de département pour information.
L’intérêt et la finalité d’une telle étude, dont le résultat n’est pas opposable à la délivrance du permis de construire, et qui est seulement transmis, pour information, au préfet de département restent flous et contestables.
Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.
Cet article s’inscrit donc en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.
Cet amendement propose de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond