AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.122-1-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. 

La loi "Climat et Résilience" a introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs dite "étude du potentiel de changement de destination et d'évolution futurs". 

L'attestation de réalisation de l'étude doit être transmise avant le dépôt du permis de construire au préfet du département pour information.
L'intérêt et la finalité d'une telle étude interrogent dans la mesure où son résultat n'est pas opposable à la délivrance du permis de construire, qu'elle fait seulement l'objet d'une transmission, et qu'elle est communiquée à titre informatif au préfet du département déjà suffisamment sollicité sur des actes impératifs qui requièrent sa mobilisation.
Au-delà, cette étude ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et renchérir les projets sans qu'aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. 

En définitive, ce type de disposition s'inscrit en contradiction avec l'objectif de simplification administrative et d'allègement des procédure poursuivi par le Gouvernement. 

Le présent amendement propose donc de supprimer l'étude réversibilité des bâtiments neufs. 

Cet amendement a été corédigé avec la Fédération Française des Bâtiments du Tarn (FFB81).