AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L.300-1-1 du code de l'urbanisme, le 2° est supprimé. 

L'article L.300-1-1 du code de l'urbanisme institue une étude sur l'optimisation de la densité des constructions pour tout projet d'aménagement soumis à une évaluation environnementale. Cette étude apparaît inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l'étude d'impact que de l'avis de l'autorité environnementale.

Tout d'abord, l'inutilité de l'étude est évidente dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d'aménager optimisent déjà la densité des constructions. Dans le cadre de leur relation avec les collectivités, cette nécessité d'optimiser la densité des constructions à réaliser sur leur opération est même une vocation. 
Il convient aussi de rappeler sur ce point que le SCOT qui définit une densité maximale à l'hectare est opposable directement aux opérations d'aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de comptabilité, respecter cette densité. 

Ensuite, le coût de l'étude est évidente dans la mesure où elle ne peut être intégrée à l'évaluation environnementale du projet qui n'a pour objet que d'apprécier, de limiter et d'éventuellement compenser les incidences du projet sur l'environnement et notamment la biodiversité. 

Enfin, le risque de contentieux de cette étude est avéré car l'évaluation environnementale précitée fait l'objet d'un avis, susceptible de recours contentieux, de la Mission régionale de l'Autorité environnementale. Il revient donc à s'interroger sur quels critères et quelles compétences cette Mission régionale est apte à juger de l'efficience d'une étude sur l'optimisation de la densité. Un tel flou risque d'entraîner d'importants contentieux et de ralentir les projets d'aménagements engendrant donc des coûts supplémentaires. 

En définitive, il est étonnant de faire peser sur l'aménageur, voire sur l'autorité environnementale, des études qui devraient être préalables à la planification urbaine. 

Le présent amendement propose donc de supprimer l'étude sur l'optimisation de la densité des constructions.

Cet amendement a été corédigé avec la Fédération Française des Bâtiments du Tarn (FFB81).