AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

1° Au sein du 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, remplacer au début de la disposition le mot : « dix » par le mot : « quatorze », et ajouter après le mot : « territoriales » les mots : «, pris au sens de la consommation annuelle moyenne d’espaces naturels, agricoles et forestiers, », ainsi que les mots : « moyenne annuelle » après le mot : « consommation ».

2° Par dérogation au 1° du présent article, les régions qui le souhaitent, pour l’entrée en vigueur de leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, révisé ou modifié intégrant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, peuvent maintenir, après concertation dans le cadre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, le principe d’un objectif régional de réduction d’au moins de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles  et forestiers à 2031.

La présente proposition de loi supprime l'échéance intermédiaire, fixée à 2031, de réduction de moitié de l'artificialisation. Une telle abrogation altèrerait l'atteinte de l'objectif du zéro artificialisation nette en 2050. 

Le présent amendement propose de maintenir une échéance intermédiaire fixée à 2035. Repousser l'échéance de quatre ans, par rapport au droit actuel, permet ainsi de respecter la volonté des auteurs du texte d'améliorer l'acceptabilité de la trajectoire de réduction de l'artificialisation, et d'assouplir un dispositif aux mains des élus locaux. De plus, il est à noter que cette échéance interviendrait à mi-parcours entre la loi Climat et Résilience d'août 2021 et l'échéance de 2050.

Cet amendement maintient une échéance intermédiaire en demandant un objectif régional de réduction d'au moins de moitié du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sera à décliner de manière différenciée entre les différentes parties du territoire régional. Cette possibilité permettra d’engager chaque région et chaque territoire dans un objectif de sobriété foncière et d’enclencher la transition des modèles d’aménagement, de manière adaptée, sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, cet amendement prévoit aussi une dérogation pour les régions qui souhaiteraient conserver l’échéance initialement définie dans le cadre de la loi Climat et Résilience.

Cet amendement a été corédigé avec Régions de France.