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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (n° 124 ) |
N° COM-25 rect. 18 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT, Mmes MULLER-BRONN, BELRHITI et Nathalie GOULET, MM. LEFÈVRE, DAUBRESSE, KERN et BURGOA, Mmes LASSARADE, JOSENDE et DUMONT, M. BOUCHET, Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD, MM. Daniel LAURENT, BRUYEN, DELIA et Paul VIDAL et Mme PLUCHET ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le deuxième aliéna du 8° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les projets industriels ne sont pas pris en compte au titre des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation fixés par les documents de planification et par les documents d’urbanisme.
Objet
Cet amendement a pour but de soustraire les projets industriels du calcul de la réduction de l’artificialisation.
L’article 4 exclut du calcul de l’artificialisation des sols les projets d’envergure nationale et européenne. Cependant, ces projets sont arrêtés par le pouvoir règlementaire, comme le traduit l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur, mais ne permet de favoriser l’initiative privée en matière industrielle.
L’accès au foncier est la principale limite pour les industriels désireux d’installer des usines, c’est pourquoi il faudrait admettre comme dérogation à l’artificialisation nette les projets industriels, et cela sans passer par un système d’autorisation, afin de faciliter l’installation des projets industriels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.