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commission des lois |
Proposition de loi organique Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales (1ère lecture) (n° 11 rect. ) |
N° COM-2 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.