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commission des lois |
Proposition de loi organique Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales (1ère lecture) (n° 11 rect. ) |
N° COM-1 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT et M. KERROUCHE, rapporteurs ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A À la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention du mode de scrutin à l’article L.O. 141, qui n’a plus lieu d’être du fait de la proposition de loi, pour renvoyer directement à la strate des communes de 1 000 habitants et plus.