AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Cet amendement tend à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la présente loi organique afin de prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En effet, par dérogation au droit commun, l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que « les lois et (…) les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française ».

Or, les délais apparaissent en l’espèce particulièrement contraints puisque la présente loi organique doit impérativement entrer en vigueur avant la publication du décret de convocation des électeurs. L’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que ce décret doit être publié au moins quatre semaines avant la date du scrutin, prévu au plus tard le 15 décembre 2024. Les électeurs doivent donc être convoqués au plus tard le 17 novembre 2024.

Compte tenu du calendrier législatif et afin de garantir l’entrée en vigueur en temps utile de la présente loi organique, il apparaît donc nécessaire de prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication.