AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de la promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

Cet amendement fait suite à une demande transpartisane émanant de l’ensemble des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie, transmise par courrier aux rapporteurs.

Il tend à prévoir que les fonctions des membres du bureau, de la commission permanente et des commissions intérieures du Congrès de Nouvelle-Calédonie sont prorogées jusqu’à la première réunion du Congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

Les articles 63 et 80 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoient en effet qu’une élection a lieu chaque année pour renouveler les membres des instances internes du Congrès. La date de l’élection annuelle prévue par la loi organique précitée est fixée par le règlement intérieur du Congrès à la dernière séance de la première session ordinaire qui ouvre au mois de juin, c’est-à-dire au mois d’août.

Le présent amendement vise donc à éviter le renouvellement de ces fonctions au mois d’août 2025, juste avant l’organisation des élections provinciales et le renouvellement intégral du Congrès, au plus tard le 30 novembre 2025, qui donne lieu à l’élection de nouveaux membres pour l’ensemble des instances internes du Congrès.

L’objectif est donc d’éviter deux renouvellements successifs du bureau, de la commission permanente et des commissions intérieures du Congrès dans un délai très court.